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Volksabstimmung (Bundeskanzlei)

31 décembre 1899de
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Révision partielle du droit de bail dans le Code des obligations et initiative populaire "pour des loyers loyaux"
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0

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