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Amtliche Sammlung: AS 2005 1429,

75.1 KB
21 mars 2005de
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Révision de la loi sur les allocations pour perte de gain. Extension du champ d'application aux mères exerçant une activité lucrative
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0