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Recueil officiel: RO 2008 1607,

APPLICATION/PDF523.1 KB
8 avril 2008fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Loi sur l'aide aux victimes d'infractions. Révision totale
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0