Aller au contenu principal
Voir tous les documents

Raccolta ufficiale: RU 2013 1051,

75.1 KB
15 avril 2013it
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Investigation secrète. Restreindre le champ d'application des dispositions légales
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0