Feuille fédérale: FF 2012 1111, Message du 25 janvier 2012 concernant la révision totale de la loi sur l'alcool (Loi sur l'imposition des spiritueux et loi sur le commerce de l'alcool)
75.1 KB24 janvier 2012fr
Institution
Suisse
Données: OpenParlData · CC BY 4.0