Données
Projet
Paramètres
Toggle Sidebar
Accueil
Documents
Feuille fédérale: FF…
Voir tous les documents
Feuille fédérale: FF 2007 4485,
75.1 KB
2 juillet 2007
fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
RPT. Dotation de la péréquation des ressources, de la compensation des charges et de la compensation des cas de rigueur
Objet du Conseil fédéral
Données:
OpenParlData
·
CC BY 4.0
parl
hub