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Raccolta ufficiale: RU 2011 977,

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14 mars 2011it
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Développement de l'acquis de Schengen. Reprise des bases légales du Fonds pour les frontières extérieures
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0