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Feuille fédérale: FF 2010 4841, Message du 23 juin 2010 relatif à l'initiative populaire "Sécurité du logement à la retraite"

75.1 KB
22 juin 2010fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Sécurité du logement à la retraite. Initiative populaire
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0