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Feuille fédérale: FF 2011 2745,

75.1 KB
4 avril 2011fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Promotion du logement. Crédit-cadre pour les engagements conditionnels
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0