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Feuille fédérale: FF 2013 5997,

75.1 KB
20 août 2013fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Loi fédérale sur l'encouragement et la protection des enfants et des jeunes. Base constitutionnelle
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0