Voir tous les documents

Bundesblatt: BBl 2009 6651,

75.1 KB
5 octobre 2009de
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers (Initiative pour l'institution d'un avocat de la protection des animaux). Initiative populaire
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0