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Feuille fédérale: FF 2011 6703,

APPLICATION/PDF485.8 KB
22 septembre 2011fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
LACI. Délais-cadres et période de cotisation minimale pour personnes âgées de 55 ans ou plus
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0