Voir tous les documents

Raccolta ufficiale: RU 2009 6915,

75.1 KB
21 décembre 2009it
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs (Développement de l'acquis de Schengen)
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0