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Foglio federale: FF 2015 1861,

75.1 KB
14 janvier 2015it
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Elections par l'Assemblée fédérale. Indemnité de départ en cas de non-réélection et modalités de réélection
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0