Aller au contenu principal
Voir tous les documents

Feuille fédérale: FF 2016 43,

75.1 KB
11 janvier 2016fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Egalité du partenariat enregistré et du mariage devant la procédure de naturalisation
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0