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Feuille fédérale: FF 2016 39, Arrêté fédéral concernant la naturalisation facilitée des personnes liées par un partenariat enregistré

75.1 KB
11 janvier 2016fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Egalité du partenariat enregistré et du mariage devant la procédure de naturalisation
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0