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Feuille fédérale: FF 2013 7623, Message du 23 octobre 2012 concernant l‘initiative populaire “Pour le couple et la familie - Non à la pénalisation du mariage“

75.1 KB
22 octobre 2013fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage. Initiative populaire
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0