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Raccolta ufficiale: RU 2015 535,

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16 février 2015it
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Institution
Suisse
Objet
Développement de l’acquis de Schengen. Réintroduction du contrôle aux frontières intérieures et modifications du droit d'asile et du droit des étrangers
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0