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Feuille fédérale: FF 2014 5121, Message du 21 mai 2014 relatif à la loi sur les valeurs patrimoniales d’origine illicite

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20 mai 2014fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Blocage et restitution des avoirs illicites de personnes politiquement exposées à l’étranger. Loi
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0