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Feuille fédérale: FF 2014 8505, Message du 29 octobre 2014 concernant la modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (représentation professionnelle dans une procédure d‘exécution forcée)

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29 octobre 2014fr
Institution
Suisse

Données: OpenParlData · CC BY 4.0