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Feuille fédérale: FF 2015 2397, Message du 25 février 2015 concernant la révision partielle de la loi sur la TVA
75.1 KB
24 février 2015
fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Loi sur la TVA. Révision partielle
Objet du Conseil fédéral
Données:
OpenParlData
·
CC BY 4.0
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