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Feuille fédérale: FF 2022 2516, Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG)

75.1 KB
18 août 2022fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Octroyer le congé de maternité au père en cas de décès de la mère
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0