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Feuille fédérale: FF 2019 5947, Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Renforcer la haute surveillance)

75.1 KB
1 juillet 2019fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Renforcer les Commissions de gestion
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0