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Texte adopté par le Conseil d'Etat

APPLICATION/PDF76.3 KB
Document GC14 décembre 2009
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Des délais de paiements pratiqués par l'Etat afin de soulager les liquidités des entreprises en cette période de crise
Interpellation

Données: OpenParlData · CC BY 4.0