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Texte adopté par le Conseil d'Etat

APPLICATION/PDF28.0 KB
Document GC9 novembre 2009
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Si les condamnés vaudois échappent aussi à leur peine et se jouent des jours amendes
Interpellation

Données: OpenParlData · CC BY 4.0