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Objet et développement

APPLICATION/PDF129.8 KB
Document GC28 septembre 2009
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Demandant au Conseil d'Etat d'intervenir auprès de l'Assemblée fédérale afin d'obtenir une amnistie fiscale au secours de la crise financière
Initiative

Données: OpenParlData · CC BY 4.0