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Rapport de la majorité de la commission

APPLICATION/PDF26.5 KB
Document GC8 juin 2009
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Demandant des modifications de la Loi sur les auberges et les débits de boisson en vue de diminuer les nuisances nocturnes
Motion

Données: OpenParlData · CC BY 4.0