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Rapport de la minorité de la commission

APPLICATION/PDF24.8 KB
Document GC29 septembre 2008
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Demandant au Conseil d'Etat d'intervenir auprès de l'Assemblée fédérale afin d'obtenir une prolongation d'au moins trois ans du moratoire sur l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés
Initiative

Données: OpenParlData · CC BY 4.0

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