Aller au contenu principal
Voir tous les documents

Foglio federale: FF 2025 1042,

75.1 KB
20 mars 2025it
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Accorder la qualité de personne exerçant une activité lucrative indépendante en tenant compte de la volonté des parties
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0