Voir tous les documents

Feuille fédérale: FF 2022 1370, Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Jordanie

75.1 KB
17 mai 2022fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2023/2024. Introduction
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0