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Feuille fédérale: FF 2024 684,

75.1 KB
25 mars 2024fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Loi sur les allocations familiales. Modification (Introduction d’une compensation intégrale des charges)
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0