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Feuille fédérale: FF 2024 2742, Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour une Suisse qui s’engage (initiative service citoyen)»

APPLICATION/PDF287.3 KB
16 octobre 2024fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
«Pour une Suisse qui s’engage (initiative service citoyen)». Initiative populaire
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0