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Recueil officiel: RO 2018 1117,

75.1 KB
19 mars 2018fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes (convention d’Istanbul). Approbation
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0