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Feuille fédérale: FF 2023 2702, Règlement du Conseil national (RCN) (Composition des délégations internationales)

75.1 KB
10 novembre 2023fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Représentation de tous les groupes parlementaires dans les délégations internationales
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0