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Feuille fédérale: FF 2017 6997, Loi fédérale sur l'amélioration de la protection des victimes de violence

75.1 KB
11 octobre 2017fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Protection des victimes de violence. Loi
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0