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Feuille fédérale: FF 2019 2609,

75.1 KB
2 avril 2019fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Accord conclu entre la Suisse et l’Union européenne sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission. Approbation et mise en oeuvre (modification de la loi sur le CO2)
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0