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Mise à jour des estimations des conséquences financières des propositions de la CER-N du 15 août 2022

APPLICATION/PDF541.3 KB
26 septembre 2024it
Lien externe (parlament.ch)
Institution
Suisse
Objet
Imposition du logement. Changement de système
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0