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Foglio federale: FF 2018 5159,

75.1 KB
11 octobre 2018it
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0