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Feuille fédérale: FF 1999 4656,

75.1 KB
17 juin 1999it
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
"Pour une représentation équitable des femmes dans les autorités fédérales". Initiative populaire
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0