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Feuille fédérale: FF 2000 5107, Message du 13 septembre 2000 concernant un protocole modifiant la convention de double imposition avec l'Inde

75.1 KB
12 septembre 2000it
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Double imposition. Convention avec l'Inde
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0