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Bundesblatt: BBl 2003 8241,

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29 décembre 2003de
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Imposition du couple et de la famille, du logement et du droit de timbre. Modification de la loi
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0