Feuille fédérale: FF 2006 2429, Message du 18 janvier 2006 relatif à la loi sur l'usage de la contrainte et des mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération (Loi sur l'usage de la contrainte, LUsC)
75.1 KB17 janvier 2006fr
Institution
Suisse
Données: OpenParlData · CC BY 4.0