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Raccolta ufficiale: RU 2006 5785,

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26 décembre 2006it
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Prorogation de la loi fédérale sur l'adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers dispensés dans le canton
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0