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Bundesblatt: BBl 2014 3967,

75.1 KB
30 mars 2014de
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Energie d'ajustement. Obligation de prendre en charge les coûts pour un approvisionnement sûr en électricité
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0