Aller au contenu principal
Voir tous les documents

Feuille fédérale: FF 2014 6327, Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour un revenu de base inconditionnel»

APPLICATION/PDF87.7 KB
27 août 2014fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Pour un revenu de base inconditionnel. Initiative populaire
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0