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Foglio federale: FF 2009 7681,

75.1 KB
21 décembre 2009it
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Décisions en matière civile et commerciale. Approbation et mise en oeuvre de la Convention révisée de Lugano
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0