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Feuille fédérale: FF 2013 1021, Loi fédérale sur les droits de timbre

75.1 KB
10 novembre 2012fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0