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Feuille fédérale: FF 2019 3795, Amendements du 14 décembre 2017 au Statut de Rome de la Cour pénale internationale

75.1 KB
28 mai 2019fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Cour pénale internationale. Amendement du Statut de Rome
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0