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Rapport de l’OFJ sur la mise en œuvre de l’initiativeparlementaire20.480 du 4 novembre 2020

APPLICATION/PDF725.6 KB
5 février 2021it
Lien externe (parlament.ch)
Institution
Suisse
Objet
Pour des juges fédéraux indépendants et compétents. Contre-projet indirect à l'initiative sur la justice
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0