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RAPPORT DE L’AFC DU 15.12.2021: ACTUALISATION DES CONSÉQUENCES FINANCIÈRES

APPLICATION/PDF224.4 KB
10 mai 2022it
Lien externe (parlament.ch)
Institution
Suisse
Objet
Loi sur l'impôt anticipé. Renforcer le marché des capitaux d‘emprunt
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0